Vert Pêche est l’entreprise créée par Gilles BASTOS, moniteur-guide de pêche diplômé d’Etat.

N° carte professionnelle : 06809ED0066

N° SIRET : 53129295100013

Police d’assurance n° : 68123361 J 001

 

 

 

 

Conditions générales de Ventes (CGV)

 

 

Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Gilles BASTOS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Gilles BASTOS.

 

Gilles BASTOS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 

Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Gilles BASTOS – Vert Pêche.

 

Les photographies proposées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

 

 

Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

 

Gilles BASTOS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, la mise à disposition du moniteur-guide de pêche, des matériels et appâts éventuels, nécessaires au bon déroulement de la séquence.

Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas transports, droits de pêche, repas, goûters, collations.

 

 

Prêt de matériels

  

Gilles BASTOS s'engage à mettre à disposition gratuite de ses clients, les matériels de pêche, leurres, appâts, matériels pédagogiques qu'il juge nécessaires au bon déroulement de la séquence.

 

Cette mise à disposition est conditionnée par la présentation d'une attestation d'assurance en responsabilité civile de l'acheteur ou de son représentant. Tout matériel non rendu, ou rendu défectueux en fin de séquence sera facturé au prix du marché.

 

En aucun cas, Gilles BASTOS ne mettra à disposition des participants vêtements de pluie ou de protection solaire.

 

 

Commandes

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

 

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées,
• Remplir le bon de commande en donnant toutes les références des services choisis,
• Retourner le bon de commande par courrier, accompagné d’arrhes correspondant à 30% du montant total de la commande,
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

  

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

La confirmation et le versement d’arrhes vaudront signature et acceptation des prestations proposées.

 

 

Conditions d’annulation et versement des arrhes

 

Conformément à l’article 1590 du Code Civil Français, Gilles BASTOS - Vert Pêche se réserve le droit de conserver les arrhes en cas de désistement :

 

• Si l’annulation intervient plus de 21 jours avant la date retenue, les arrhes seront remboursées,
• Si l’annulation intervient moins de 21 jours avant la date retenue, les arrhes seront conservées.
• Par ailleurs, toute annulation non signalée moins de 72 heures avant la date prévue oblige comme dédommagement la facturation d’une prestation complète, ainsi que définie par le bon de commande.

  

Gilles BASTOS se réserve le droit d’annuler une commande en cas de conditions climatiques, hydrauliques ou piscicoles jugées défavorables par l’entreprise, au bon déroulement d’une prestation.

 

Dans ce cas, une nouvelle date ou une variante de la prestation commandée seront proposées au client. A défaut d’accord commun, les arrhes seront restituées au client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

 

 

Modalités de paiement

 

Le prix est exigible à l’issue de la prestation pour les acheteurs particuliers. Un délai de 15 (quinze) jours est accordé aux comités d’entreprise, groupes et collectivités.

 

Passé ces délais, des pénalités pour retard de règlement seront dues. Elles représentent 12 (douze) % du montant total de la commande par jour de retard.

 

Les paiements seront effectués par chèque, libellé à l’ordre de Gilles BASTOS, ou par espèces.

 

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier, sous trente jours.

 

 

Responsabilité

 

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens.

 

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de la mauvaise utilisation des matériels et appâts mis à disposition du client.

 

 

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de Gilles BASTOS – Vert Pêche sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Gilles BASTOS.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Gilles BASTOS.

 

 

Archivage - Preuve

 

Gilles BASTOS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de Gilles BASTOS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.